​Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le prestataire réalise des missions d'externalisation RH et de gestion de la paie pour des clients professionnels.

Prestataire

Nom : Gestion ProHumaine
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 102 282 084 00015
Adresse : 22 rue de la Sardane 66370 Pezilla La Rivière
Email : gestionprohumaine@gmail.com
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

Prestations

Gestion administrative du personnel, production des bulletins de paie, déclarations sociales, accompagnement RH, audit social et assistance RH.

Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis signé ou d'une confirmation écrite du client.
Un acompte de 30% peut être exigé à la signature du devis avant tout début d'exécution.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Paiement

Les factures sont payables à réception par virement bancaire sauf mention contraire.

Retard de paiement

Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pourront être appliquées conformément à la réglementation.

Délais et livraison​

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par la transmission tardive d'informations par le Client.

Confidentialité

Le prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client.
Conformément au RGPD, les données collectées sont nécessaires au traitement de la mission et ne sont jamais cédées à des tiers.

Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, de bénéfices, etc.).

Résiliation

​En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà effectuées restent dues en totalité. Aucun préavis ne sera applicable.

Litiges

Le droit français s'applique. Les litiges relèvent des tribunaux compétents.